DÉLAI DE 75 ANS POUR DÉLIVRANCE D’ACTES CONFIDENTIELS

DÉLAI DE 75 ANS POUR DÉLIVRANCE D’ACTES CONFIDENTIELS

DÉLAI DE 75 ANS POUR DÉLIVRANCE D’ACTES CONFIDENTIELS

Cet article me tient à cœur depuis longtemps mais sachant toutes les polémiques que cela engendre, dés qu’on émet un avis à contre-courant de ceux qui pensent qu’ils détiennent la vérité absolue, j’ai longtemps hésité avant de l’écrire.

Ce jour je prends la décision de me mettre à dos certains généalogistes mais je pense qu’à un moment donné, il ne faut plus penser en fonction de ses intérêts généalogiques, en se disant que la communicabilité des actes de naissance dans le délai de 75 ans facilite la vie des généalogistes professionnels ou amateurs. Il faut raisonner plus loin que la satisfaction de l’instant présent.

Je pense qu’il faut aussi réfléchir aux conséquences d’une législation qui ne prend plus en compte la protection virtuelle ou civile de certains de ses concitoyens comme s’ils étaient déjà rayés de la liste des vivants.

Ce sera l’objet de mon « coup de gueule » du jour.

En effet avant la loi du 15 juillet 2008, il était impossible d’obtenir les actes de naissance et mariage des personnes vivantes. La limite avait été fixée à 100 ans et comme il y avait peu de centenaires, la protection de la vie privée était effective pour l’ensemble des citoyens français.

Désormais, dés que vous atteignez 75 ans, n’importe qui peut demander votre acte de naissance sans justifier d’une réelle raison familiale (Cela devrait se limiter aux enfants ou petits-enfants en cas de besoin).

Franchement cela me hérisse le poil !

Autrefois les gens vivaient 80 ans environ et personne n’avait accès à leurs données avant le délai de 100 ans (sauf pour les enfants et petits-enfants ou parents et grands-parents) et maintenant que les gens vivent plus vieux et que les centenaires poussent comme des champignons, le délai est ramené à 75 ans, ce qui sous-entend, qu’une personne âgée de 100 ans, sera une proie offerte pendant 25 ans, car tout individu, ayant des intentions plus ou moins honnêtes pourra se procurer tous les renseignements concernant sa naissance.

J’ai vraiment l’impression que notre société où le « jeunisme » est érigé en raison d’état (à tout niveau) éradique les vieux, les inutiles, ceux qui ne servent plus à rien. J’ai l’impression qu’on les raye de la carte des vivants comme s’ils n’existaient déjà plus, comme s’ils étaient quantité négligeable. Personne ne prend en compte leur crainte de voir leur vie exposer à la vue de tous, à travers notamment la grande fenêtre du web que personne ne contrôle vraiment.

Je ne veux pas être pessimiste mais je pense que les usurpations d’identité risquent de fleurir dans les années à venir. Ceux qui ont déjà vécu cela, savent que c’est un combat administratif et/ou juridique qui dure(nt) des années, à s’arracher les cheveux.

Certains n’y arrivent pas toujours et sont déclarés officiellement morts alors qu’ils sont physiquement présents au tribunal devant un juge pour prouver leur identité et le fait qu’ils sont bien en vie. Je raconte cette anecdote car elle a été relatée plusieurs fois dans un journal local, à propos d’une dame dans cette situation qui est en train de "craquer" car elle n’arrive pas à se faire « ressusciter officiellement » par la justice, alors même qu’elle se trouve debout devant le juge, qui continue à la déclarer morte.

On marche sur la tête !

Le fait de savoir que n’importe qui puisse demander les extraits de naissance de mes parents, me met très en colère et je vous laisse imaginer ce que vous penseriez s’il s’agissait soit de vous-même quand vous atteindrez l’âge de 75 ans, soit s’il s’agissait de vos propres parents.

Je lis parfois des commentaires de personnes qui trouvent tout à fait normal que les actes soient délivrés à n’importe qui dans le délai de 75 ans. De plus ces mêmes personnes vont mettre en ligne lesdites infos alors que la CNIL interdit la diffusion de documents à caractère personnel avant un délai de 100 ans, ceci en vue de respecter la protection de la vie privée des contemporains. Cela va même jusqu’à 120 ans dans certains cas de figure.

Pour ceux qui ne connaissent pas, La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) est une autorité administrative indépendante créée en France par une loi de 1978. Sa fonction est de veiller à la préservation de la vie privée des individus, non seulement sur Internet mais aussi sur toute structure amenée à stocker et à traiter numériquement des données personnelles. C'est une institution pensée dans l'intérêt des libertés publiques, dirigée contre l'arbitraire étatique, pour faire face aux nouveaux enjeux introduits par la technologie numérique en matière d'utilisation des données personnelles.

Comme vous l’aurez compris, c’est un sujet qui me tient à cœur vraiment.

J’espère que mon article fera réfléchir sur les conséquences à venir d’une législation devenue moins protectrice envers ses concitoyens plus âgés.

C’est un principe si fort en moi que je l’ai marqué en information visiteur sur ma page généalogique sur le site Généanet, « Je vous remercie de ne pas afficher les contemporains car notre passion de la généalogie s'arrête aux frontières de la vie privée qui se doit d'être respectée pour et par tous ».

 

Tous droits réservés 26 novembre 2019

Viviane B-Brosse alias Sherry-Yanne

Enregistré sous copyright N°00067596 avant diffusion publique

Publié sur mon site SHERRY-YANNE EN POÉSIES le même jour

RUBRIQUE GÉNÉALOGIE

 

Ci-dessous, je partage les sources avec leurs liens des sites que j’ai consultés pour écrire mon article du jour.

Source :https://www.weka.fr/administration-locale/dossier-pratique/etat-civil-dt21/thesaurus.html?termId=225

La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a profondément modifié les délais de communicabilité des actes d’état civil. Il est désormais possible au grand public de les consulter dès 75 ans, au lieu de 100 ans précédemment.

L’officier d’état civil est donc confronté à une augmentation des demandes de communication d’actes, notamment par les généalogistes amateurs ou professionnels.

L’officier d’état civil peut désormais communiquer à tout requérant l’acte de naissance d’une personne de plus de 75 ans alors même qu’elle est toujours en vie. Le caractère privé des informations contenues dans les actes de ces personnes amène à s’interroger sur les conditions de délivrance des actes.

Les actes de décès sont communicables à tout requérant, sans délai. Le demandeur doit néanmoins décliner son identité, ainsi que les dates exactes de l’acte sollicité.

Les actes de naissance et de mariage sont communicables passé un délai de 75 ans après la clôture du registre. Si l’intéressé est décédé, ce délai est ramené à 25 ans à compter de la date de décès (cf. loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008).

Exemples :

L’acte de naissance de Monsieur X né le 24 mai 1977 sera librement communicable en 2052.

L’acte de naissance de Monsieur Y né le 10 juin 1990 et décédé le 1er janvier 2010 sera librement communicable dès 2035.

D’autres types d’actes figurant dans les registres d’état civil sont soumis à la même réglementation (Code civil) car ils valent actes de naissance :

  • Les procès-verbaux de découverte d’enfants trouvés et actes provisoires de naissance (art. 58 du Code civil) ;
  • Les transcriptions de jugements déclaratifs de naissance (art. 55, al. 2 du Code civil) ;
  • Les transcriptions d’adoption plénière (art. 354 du Code civil).
  • Les actes d’enfant sans vie (art. 79-1 du Code civil), les transcriptions des jugements déclaratifs de décès (art. 91 du Code civil) et d’absence (art. 127 du Code civil) ainsi que les transcriptions des actes de décès (art. 80 du Code civil) figurant dans les registres de décès sont soumis aux mêmes règles de publicité, c’est-à-dire

communicables à tout requérant.

 

Source : Charles HervisPar Charles Hervis Revue de généalogie et généinfo

5 mar 2010 11:19:36

La Cnil maintient le délai de 100 ans pour la consultation des archives en ligne

Suite à la loi sur les archives de 2008, le généalogiste peut consulter en salle de lecture des actes de naissance et de mariage au-delà de 75 ans, alors que sa recherche sur Internet, dans les Archives en ligne, se limitera aux actes de plus de cent ans minimum (un délai appliqué de manière plus ou moins restrictive d'un département à l'autre). Ce que certains considèrent comme une injustice, une énième contorsion de l'administration est en fait le résultat d'une recommandation de la Cnil édicté en juin 2004.

Cette instance va-t-elle adapter sa jurisprudence à la nouvelle loi ? La réponse est "non". Dans un courrier adressé fin février aux Archives de France, le président de la Cnil réaffirme ce fameux délai de 100 ans. Une alternative existe : demander à chaque personne vivante, nommément identifiée dans les documents en ligne, de donner son autorisation. Joli challenge ! Sinon nos contemporains sont en droit d'engager une procédure judiciaire s'ils estiment que la mise en ligne d'informations les concernant porte atteinte à leur vie privée et leurs libertés.

 

Source : https://www.cnil.fr/fr

Archives publiques sur Internet : quelles sont les données personnelles concernées ?

15 mai 2012

Les services d'Archives publics peuvent diffuser sur Internet des documents archivés comportant des données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi "Informatique et Libertés". Il s'agit d'un traitement de données à caractère personnel puisque sont concernées : des personnes physiques potentiellement encore vivantes ; et/ou des personnes certes décédées mais dont la divulgation des données est susceptible d'avoir des conséquences sur la vie privée de leurs ayants-droit. La CNIL encadre cette diffusion en ligne par l'autorisation unique n°AU-029 : "ARCHIVES PUBLIQUES" en demandant notamment : l'occultation, durant un certain délai, des données sensibles ainsi que, pour les actes d'état civil, des mentions marginales et une large information des personnes sur les modalités pour exercer leur droit d'opposition à cette publication de leurs données.

Dès lors que les données sensibles sont occultées, les archives publiques, dont les registres d'actes d'état civil, peuvent être diffusées sur Internet au grand public sans restriction d'accès dans les conditions suivantes :

Les actes de naissance publiés sur Internet 75 ans à compter de la clôture du registre des actes, ne peuvent l'être qu'après occultation de toutes les mentions marginales sur l'image numérique de l'acte original. Ces mentions ne sont rendues accessibles qu'à compter de l'expiration d'une durée de 100 ans après la clôture du registre des actes de naissance.

Les actes de mariage et décès peuvent être publiés sur Internet respectivement 75 ans à compter de la clôture des registres d'actes de mariage et 25 ans à compter de la clôture des registres d'actes de décès sans occultation des mentions marginales.

Les autres archives publiques contenant des données à caractère personnel sont publiées sur Internet à l'expiration d'un délai de 100 ans à compter de la date du document, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires (cf. délai de communicabilité supérieur).

Interdire l'indexation sur les données nominatives des personnes durant 120 ans

Indexer consiste à répertorier dans un document les données significatives (par exemple : nom, prénom, date, lieu de naissance, catégorie du document, …) afin de permettre d'effectuer des recherches par mots-clés (métadonnées), de façon simple et rapide. Si une recherche par thématique constitue une moindre atteinte à la vie privée, il est indispensable de limiter les recherches nominatives en matière d'archives diffusées sur Internet. Ce qui n'empêche toutefois pas les recherches selon la procédure actuelle des lecteurs d'archives (tourner les pages pour trouver le document intéressant).

L'indexation par un moteur de recherche externe : interdite avant 120 ans

L'indexation sur les données nominatives, de documents d'archives concernant une personne de moins de 120 ans, par des moteurs de recherches Internet est interdite. Ainsi, le service d'Archives qui diffuse ces documents doit obligatoirement mettre en place des mesures de sécurité visant à empêcher les moteurs de recherche de procéder à cette indexation. En pratique, ces mesures peuvent consister en l'utilisation de :

Règles d'indexation à destination des moteurs de recherche correctement définies (robots.txt),

Mécanismes visant à s'assurer que l'émetteur d'une requête concernant un document est bien un internaute et non un programme informatique (cf. "captcha" visuels et auditifs).

L'indexation par un moteur de recherche interne encadrée :

L'indexation, par l'outil de recherche interne du service des Archives, sur les données nominatives est autorisée dans le respect des délais suivants :

120 ans à compter de la clôture du registre pour les actes de naissance,

100 ans à compter de la clôture du registre pour les actes de mariage,

75 ans à compter de la clôture du registre pour les actes de décès,

120 ans à compter de la date du document pour les autres archives publiques contenant des données à caractère personnel, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires [cf. délai de communicabilité supérieur].

 

PHOTO INTERNET

 

Acte naissance traduction d acte de naissance

 

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Date de dernière mise à jour : 26 nov 2019